La Cour de justice de la CEDEAO a statué que la République du Sénégal a violé les droits à la liberté d’expression, à l’accès à l’information et au droit au travail en fermant les services Internet et les plateformes de médias sociaux en juin et juillet 2023.
L’affaire n° ECW/CCJ/APP/37/23 a été introduite par l’Association des Utilisateurs des Technologies de l’Information et de la Communication (ASUTIC) et M. Ndiaga Gueye, consultant en informatique et président de l’association.
La Cour s’est déclarée compétente pour connaître des plaintes relatives aux droits de l’homme. En ce qui concerne la recevabilité, les griefs des deux requérants relatifs à la liberté d’expression et à l’accès à l’information ont été jugés recevables par la Cour. Les griefs de M. Gueye concernant le droit au travail et à la liberté de réunion ont également été jugés recevables. Cependant, les demandes de l’ASUTIC concernant le droit au travail et à la liberté de réunion ont été rejetées comme irrecevables.
Via la Cour de justice des Communautés européennes, CEDEAO
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