Une enquête récente menée par le gouvernement intérimaire a révélé que deux agences gouvernementales, le Centre national de surveillance des télécommunications (NTMC) et la Commission de régulation des télécommunications du Bangladesh (BTRC), ont émis des ordres de coupure pendant les manifestations étudiantes, sous la direction de l’ancien ministre d’État Zunaid Ahmed Palak, sans aucune approbation judiciaire ou administrative. Ces mesures imposées d’en haut par le gouvernement pour déconnecter l’internet ne sont pas nouvelles ; l’État a eu recours à cette méthode de force brute pour contrôler l’internet à de nombreuses reprises depuis 2009, les fermetures se produisant presque tous les ans depuis 2015.
Les principes constitutionnels exigent que les lois affectant les libertés individuelles soient raisonnablement certaines et prévisibles. Lorsque des pouvoirs discrétionnaires sont conférés aux acteurs étatiques, ils doivent être exercés dans des limites prédéfinies et d’une manière équitable, raisonnable, prévisible, non abusive, non discriminatoire et non arbitraire. Il est clair que ces principes n’ont pas été respectés par l’ancien gouvernement ou par les agences qui ont ordonné les fermetures.
VIA Le Daily Star
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