Coupure au niveau régional

Impact local

Le gouvernement de l'État du Bengale-Occidental, en Inde, a ordonné des coupures d'Internet dans sept districts de 11 h 00 à 15 h 15 (heure indienne) les 7, 8, 9, 11, 12, 14 et 16 mars afin d'empêcher la fuite des sujets d'examen. Ces coupures d’Internet pendant les examens entravent la capacité des citoyens à accéder aux commerces en ligne, aux services bancaires, aux services de santé, aux établissements d’enseignement ou à contacter leurs proches. Cette ordonnance de suspension a été contestée dans le cadre d’une requête déposée par Ashlesh Biradar, chargé de mission en alphabétisation numérique à l’Internet Freedom Foundation et résident du Bengale-Occidental, qui a fait valoir que cette ordonnance était illégale pour les raisons suivantes :

1. Il ne contenait aucun élément factuel permettant de justifier la nécessité de suspendre les services Internet ;
2. Elle a été prononcée en vertu de l'article 144 du Code de procédure pénale (CrPC), alors que cela n'est pas autorisé, conformément à l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Anuradha Bhasin c. Union indienne. De plus, à supposer qu’elle ait pu être rendue en vertu de l’article 144 du CrPC, elle a été rendue par un fonctionnaire qui n’était pas habilité à rendre une telle ordonnance en vertu de cette disposition ;
3. Elle n'a pas été prononcée en raison d'un état d'urgence ou pour des raisons de sécurité publique, qui constituent des conditions préalables à la suspension des services Internet en vertu du Règlement de 2017 relatif à la suspension temporaire des services de télécommunications (état d'urgence ou sécurité publique) (ci-après dénommé «Règlement sur la suspension des services de télécommunications ») ;
4. Elle n'est pas conforme aux instructions de la Cour suprême rendues dans l'affaire Anuradha Bhasin, d'une part parce que l'arrêté de suspension n'a pas été publié par le gouvernement du Bengale occidental, et d'autre part parce qu'elle est disproportionnée ; et
5. Elle restreint le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 19, paragraphe 1, point a), de la Constitution.