Coupure au niveau régional
Services Internet mobiles
Jammu-et-Cachemire
Le 18 avril 2020, le ministère de l'Intérieur du Jammu-et-Cachemire a publié l'arrêté gouvernemental n° 29(TSTS) de 2020, instaurant des mesures réglementaires relatives aux services Internet avec effet rétroactif à compter du 17 avril 2020. Cette directive imposait le maintien de la limitation du débit des données mobiles à la vitesse de la 2G, tout en maintenant des restrictions strictes sur la connectivité 4G haut débit, et ce malgré le renforcement des mesures de confinement liées à la COVID-19 et le besoin crucial d’un accès numérique aux services de santé et d’éducation.
Cette décision a été prise à un moment critique de la pandémie mondiale, créant de fait un « siège numérique » au sein même du confinement physique. Alors que les professionnels de santé et les étudiants ont saisi la Cour suprême de l’Inde pour demander le rétablissement de la 4G afin de faciliter la télémédecine et l’enseignement à distance, les autorités ont justifié la limitation à la 2G en la présentant comme une mesure préventive nécessaire contre l’utilisation abusive des données à haut débit pour coordonner des activités militantes. Cette restriction persistante de la bande passante en période d’urgence sanitaire illustre bien comment les arguments liés à la sécurité nationale ont pris le pas sur le droit fondamental à l’information et à la santé, creusant considérablement la fracture numérique pour des millions d’habitants de la région.
Documentation correspondante
Le 18 avril 2020, le ministère de l'Intérieur du Jammu-et-Cachemire a publié l'arrêté gouvernemental n° 29(TSTS) de 2020, instaurant des mesures réglementaires relatives aux services Internet avec effet rétroactif à compter du 17 avril 2020. Cette directive imposait le maintien de la limitation du débit des données mobiles à la vitesse de la 2G, tout en maintenant des restrictions strictes sur la connectivité 4G haut débit, et ce malgré le renforcement des mesures de confinement liées à la COVID-19 et le besoin crucial d’un accès numérique aux services de santé et d’éducation.
