L'interrupteur d'Internet du projet de loi sur les télécommunications : Une voie vers la délégation excessive ?

Année après année, l'Inde conserve sa position de capitale mondiale de la fermeture d'Internet. Au fil du temps, ces fermetures sont devenues un outil administratif de routine utilisé de manière à entraîner des conséquences désastreuses pour la vie personnelle, professionnelle et psychologique des individus. Ce problème ne fera que s'aggraver si le projet de loi sur les télécommunications indiennes, 2022, récemment formulé, est adopté.

L'article 24 du projet de loi permet au gouvernement central et aux gouvernements des États d'imposer des fermetures d'Internet ou de suspendre totalement tout service de télécommunication. L'exercice de ces pouvoirs discrétionnaires étendus repose sur la satisfaction subjective du gouvernement quant à l'existence d'un état d'urgence public ou d' une situation menaçant la sécurité publique.

Les administrateurs du Rajasthan ont déjà imposé des fermetures trois fois en trois semaines afin d'empêcher des malversations lors d'un examen local. De tels cas ne sont pas imprévisibles, étant donné la formulation du projet de loi qui autorise les fermetures si le gouvernement est "convaincu qu'il est nécessaire ou opportun de le faire".

Même si une norme indulgente en matière de délégation est adoptée pour permettre le maintien de l'article 24 du projet de loi dans sa forme actuelle, des garanties potentielles peuvent être introduites dans le projet de loi si les pratiques incorporées dans la loi sur la procédure administrative des États-Unis sont empruntées. Cette loi exige des agences administratives qu'elles publient toutes les propositions de règles pour examen public afin de renforcer les valeurs de consultation et de transparence dans la législation subordonnée. Une clause exigeant la publication de toutes les propositions de législation subordonnée peut donc être introduite dans le projet de loi.

VIA Bar et Banc